§ 1 Champ d’application, définitions
1.1
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes vos commandes passées auprès de nous, Voltus GmbH, Loog 7, 23611 Bad Schwartau, ci-après dénommée « Voltus » ou « nous », que vous effectuez en tant que consommateur ou en tant que professionnel via nos portails Internet ou sous toute autre forme. Pour les commandes de consommateurs passées en dehors de notre boutique en ligne, notamment les commandes par téléphone, les présentes CGV ne font partie intégrante du contrat que si nous vous avons mis à disposition, sous forme textuelle, la version concrètement intégrée des présentes CGV avant que vous n’émettiez votre déclaration contractuelle. La version qui vous a été transmise avant la conclusion du contrat fait foi. Dans les relations commerciales avec vous en tant que professionnel, les présentes CGV sont intégrées pour la relation d’affaires en cours lors de votre première commande et s’appliquent alors également à toutes les commandes ultérieures. Seules les présentes conditions générales de vente s’appliquent. Vos conditions générales ne s’appliquent que dans la mesure où nous les avons expressément acceptées sous forme textuelle. Nous nous opposons d’ores et déjà à l’intégration de vos conditions générales contraires à nos CGV. Dans les relations avec les professionnels, nos CGV s’appliquent également lorsque, ayant connaissance de vos conditions contraires ou dérogeant aux présentes CGV, nous exécutons sans réserve la prestation à votre égard.
1.2
Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent majoritairement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante, § 13 BGB. Est professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante, § 14, al. 1 BGB. Une société de personnes dotée de la capacité juridique est une société de personnes qui a la capacité d’acquérir des droits et de contracter des obligations, § 14, al. 2 BGB.
§ 2 Conclusion du contrat
2.1
La présentation des produits dans la boutique ne constitue pas une offre ferme de notre part, mais une présentation de produits sans engagement. Pour passer une commande dans notre boutique en ligne Voltus, vous devez :
1) ajouter des articles au panier ;
2) sélectionner et saisir l’identifiant, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison ;
3) choisir le mode d’expédition et le mode de paiement ;
4) confirmer l’exactitude de vos données sur la page de vérification ;
5) à la fin, cliquer sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».
Le processus de commande et la conclusion du contrat se déroulent exclusivement en langue française. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » vous passez une commande ferme portant sur les marchandises contenues dans le panier. Nous vous confirmons dans les plus brefs délais la réception de votre commande par e-mail, sous la forme d’un e-mail automatique de confirmation de commande. Votre commande constitue une offre de conclusion d’un contrat qui nous est adressée. Vous êtes lié par votre déclaration d’offre pendant 5 jours. Pendant ce délai, nous pouvons déclarer l’acceptation de votre offre. L’acceptation de votre offre intervient en principe par la livraison de la marchandise ou, exceptionnellement, lorsque nous vous confirmons la commande de manière ferme sous forme textuelle d’une autre manière - par exemple par une confirmation d’ordre expresse par e-mail - ; l’e-mail automatique de confirmation de réception de commande, qui confirme uniquement la réception de votre commande, ne constitue pas une déclaration d’acceptation de notre part au sens susmentionné. La livraison intervient pendant le délai durant lequel vous êtes lié par votre offre, c’est-à-dire dans un délai de 5 jours. Si la livraison ne devait exceptionnellement intervenir qu’après l’expiration d’un délai de 5 jours, vous n’êtes plus lié par votre commande. La livraison de la marchandise intervenant après l’expiration d’un délai de 5 jours constitue alors une nouvelle offre de conclusion de contrat de notre part ; vous pouvez alors accepter cette offre expressément ou par un comportement concluant (notamment par des actes d’appropriation ou d’utilisation). Dans ces cas, nous renonçons à la réception de la déclaration d’acceptation (§ 151 BGB).
2.2
Si vous avez choisi le mode de paiement « Paiement anticipé », vous recevez de notre part, par dérogation au § 2.1, après la finalisation du processus de commande et en plus de l’e-mail automatique de confirmation de commande, une déclaration d’acceptation par laquelle le contrat est alors valablement conclu. Cette déclaration d’acceptation contient en outre le montant de la facture que vous devez virer, la date de paiement fixée et nos coordonnées bancaires. Dès que le paiement nous est parvenu et a été comptabilisé, la marchandise est expédiée dans les plus brefs délais. Si le paiement n’est pas effectué à la date de paiement fixée, nous sommes en droit, à votre égard, de résoudre le contrat sans autre mise en demeure.
2.3
Le texte du contrat n’est pas enregistré par nous. Vous pouvez l’imprimer avant l’envoi de la commande. Les données concrètes de la commande sont enregistrées par nous, mais ne sont pas consultables sur Internet pour des raisons de sécurité.
2.4
Une commande peut également être passée par téléphone ou par fax. En cas de commande par téléphone passée par un consommateur, nous vous mettrons à disposition, sous forme textuelle et avant la conclusion du contrat, la version concrètement intégrée des présentes CGV ainsi que les informations précontractuelles requises par la loi pour les consommateurs. Dans ce cas, le contrat n’est conclu que lorsque nous acceptons votre offre conformément aux présentes CGV ou que vous acceptez une offre que nous vous avons transmise sous forme textuelle.
En cas de commande par fax, la version concrètement intégrée des présentes CGV vous est transmise sous forme textuelle avec les informations pertinentes pour le contrat.
2.5
Si vous êtes un professionnel passant commande, nous concluons d’abord avec vous, sous réserve d’un accord divergent dans le cas particulier, un avant-contrat conformément au § 2.1. Nous sommes alors dans un premier temps uniquement tenus de nous efforcer d’assurer un approvisionnement suffisant et, le cas échéant, de contacter nos fournisseurs. Vous, en tant que professionnel, êtes dans un premier temps uniquement tenu de nous notifier, au moins trois jours à l’avance et au moins sous forme textuelle, que vous renoncez à votre disposition à conclure le contrat (futur). L’avant-contrat produit un effet contraignant de deux semaines. Si nous mettons la marchandise à disposition ou la livrons dans le délai de deux semaines et que votre déclaration visée à la phrase 3 ne nous est pas parvenue à ce moment-là, le contrat principal est conclu automatiquement.
2.6
Si nous acceptons votre offre à des conditions modifiées (par exemple à un prix différent), notre acceptation doit être considérée comme une offre de conclusion d’un contrat modifié (§ 150, al. 2 BGB). Nous vous informerons sans délai après votre commande, sous forme textuelle, de l’offre modifiée. Dans ce cas, vous avez, en tant que consommateur, la possibilité d’accepter l’offre dans un délai de 14 jours, expressément ou par un comportement concluant (notamment par des actes d’appropriation ou d’utilisation) ou par e-mail. Nous renonçons à cet égard à la réception de votre déclaration d’acceptation (§ 151 BGB). Si vous exercez, en tant que professionnel, une activité professionnelle indépendante sur le marché à une échelle plus importante et que vous ne vous opposez pas, dans un délai de 3 jours à compter de sa réception, à la déclaration d’offre modifiée se rapportant à l’accord conclu, l’offre est réputée acceptée, à moins qu’en raison d’un écart important par rapport à la commande initiale, nous ne pouvions pas compter sur votre acceptation de l’offre modifiée.
2.7
Si notre confirmation de commande, notre confirmation d’ordre ou toute autre déclaration contractuelle contient des erreurs manifestes d’écriture, d’impression, de calcul ou de transmission ou d’autres indications manifestement inexactes concernant le prix ou les caractéristiques du produit, nos droits légaux, notamment pour cause d’erreur, restent inchangés. Dans ce cas, nous vous informerons sans délai de l’erreur.
Si vous êtes un consommateur, nous sommes responsables sans restriction de toutes les indications relatives aux caractéristiques au sens du § 434, al. 3, phrase 1, n° 2, point b BGB ; en particulier, vous pouvez, en tant que consommateur, vous fier à l’exactitude des informations sur les produits figurant sur nos sites Internet.
§ 3 Indisponibilité de la prestation
3.1
Toute offre est faite sous réserve de notre propre approvisionnement ; si la marchandise commandée n’est pas disponible parce que, de manière imprévisible au moment de la conclusion du contrat et sans faute de notre part, nous ne sommes pas approvisionnés par notre fournisseur, nous avons le droit de nous délier du contrat. Dans ce cas, nous vous informerons sans délai qu’une livraison n’est pas possible et vous rembourserons sans délai le prix d’achat éventuellement déjà payé. À votre égard en tant que consommateur, ce droit n’existe que si nous avons conclu une opération de couverture concrète et que nous n’avons, de manière inattendue, pas été approvisionnés par notre fournisseur.
3.2
Toute responsabilité en dommages et intérêts pour inexécution est exclue, dans la mesure où nous n’avons agi ni par négligence grave ni intentionnellement en ce qui concerne le défaut de disponibilité ; une éventuelle responsabilité pour faute précontractuelle (c.i.c.) reste inchangée. En cas de livraison d’un bien autre que celui convenu au sens du § 434, al. 5 BGB, vous disposez, en tant que consommateur, sans restriction des droits prévus par la loi.
§ 4 Prix et frais de port
4.1
Les prix affichés sont des prix finaux incluant la TVA légale applicable, dans la mesure où celle-ci est due.
4.2
Nous livrons dans les pays que nous proposons dans le cadre du processus de commande. Le processus de commande vous indique si une livraison dans le pays de livraison que vous souhaitez est possible.
Nous facturons des frais de port pour l’expédition. Leur montant est déterminé selon le barème des frais de port en vigueur et vous est indiqué avant l’envoi de la commande.
Pour les livraisons vers des pays hors UE, des droits de douane, taxes, redevances et autres droits d’importation peuvent s’ajouter ; ceux-ci ne sont pas inclus dans les prix ou frais de port que nous indiquons et sont à votre charge, sauf accord exprès contraire de notre part.
Vous trouverez ici un aperçu détaillé de nos frais de port actuels pour les colis, l’envoi express, le transport par transporteur et les marchandises encombrantes :
https://www.voltus.com/fr/frais-de-port/
§ 5 Paiement, exigibilité et retard
5.1
Le prix d’achat des marchandises et de leur expédition est exigible immédiatement à la conclusion du contrat, sauf disposition contraire ci-après. Les modes de paiement disponibles pour votre commande vous sont indiqués dans le processus de commande. Ceux-ci peuvent notamment dépendre du pays de livraison et des prestataires de services de paiement disponibles pour ce pays de livraison. Lorsque le paiement est traité par un prestataire de services de paiement, les conditions de celui-ci, consultables dans le processus de commande, s’appliquent en complément. L’achat sur facture, le paiement échelonné et le prélèvement (par exemple via Klarna, Riverty, etc.) sont soumis à une vérification de solvabilité. Si celle-ci est négative, nous nous réservons le droit de refuser ces modes de paiement. Vous trouverez de plus amples informations sur notre vérification de solvabilité ici.
Le délai de paiement en cas d’achat sur facture est déterminé par le délai de paiement communiqué dans le processus de commande ou sur la facture. Les modes de paiement « Achat sur facture » et « Paiement échelonné » sont soumis aux conditions générales du prestataire de services de paiement concerné (par exemple Klarna AB ou Riverty).
5.2
En indiquant le numéro de carte de crédit, le numéro de compte ou d’autres données de paiement lors de la commande, vous nous autorisez, ou autorisez le prestataire de services de paiement, à prélever le montant du prix d’achat (y compris les éventuels frais de port) sur le compte ou le compte de carte de crédit indiqué lors de la conclusion du contrat ou à la date convenue. Le prélèvement est soumis aux conditions du prestataire de services de paiement concerné, par exemple Klarna, Riverty ou Mollie.
Les éventuels frais bancaires résultant de l’échec de l’ordre de paiement en raison d’une provision insuffisante du compte sont à votre charge. Si vous avez consenti au prélèvement, le montant est débité par nous ou par le prestataire de services de paiement après la livraison et la facturation. Aucune vérification préalable de la disponibilité en stock de la marchandise n’est effectuée.
5.3
Le paiement par PayPal n’est possible que jusqu’à une valeur de marchandises de 4 999,00 EUR.
5.4
Même si vous avez choisi un autre mode de paiement, nous pouvons subordonner la livraison de la marchandise à une obligation d’exécution préalable (paiement anticipé) lorsqu’il existe un motif objectivement justifié (par exemple si nous obtenons un renseignement de solvabilité négatif à votre sujet ou s’il y a déjà eu des difficultés de paiement avec vous) et que nous avons, notamment en garantissant la contre-prestation à fournir, suffisamment tenu compte de vos intérêts légitimes de client.
La conclusion du contrat est alors régie par les dispositions du § 2.2 des présentes CGV.
5.5
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le paiement du prix d’achat est exigible en totalité à la livraison. Vous êtes en demeure 10 jours après la livraison, sans autre déclaration de notre part, dans la mesure où vous n’avez pas payé. En présence de défauts, vous ne disposez pas d’un droit de rétention dans la mesure où la retenue n’est pas dans un rapport raisonnable avec les défauts et les coûts prévisibles de l’inexécution (notamment de l’élimination des défauts). Les livraisons partielles sont autorisées, mais uniquement à la condition stricte que leur acceptation puisse raisonnablement être exigée de vous, compte tenu d’une appréciation raisonnable de notre situation et de vos intérêts légitimes ; le prix d’achat de la livraison partielle devient alors exigible au prorata. Une facture est jointe à la livraison de la marchandise. Le montant de la facture doit être payé en une seule fois.
Si vous n’êtes pas encore en demeure, vous êtes également automatiquement en demeure de paiement à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la réception régulière de la marchandise accompagnée de la facture (§ 286, al. 3 BGB) ; à votre égard en tant que consommateur, cela ne s’applique que si la facture concernée comporte un avertissement correspondant. Les conséquences de votre retard de paiement sont régies par les dispositions légales.
5.6
En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résoudre le contrat après l’expiration infructueuse d’un délai. La fixation d’un délai n’est pas nécessaire si vous refusez définitivement la prestation ou si vous n’exécutez pas la prestation à une date déterminée ou dans un délai déterminé et que nous avons subordonné notre intérêt à la prestation au respect du délai de celle-ci. Des circonstances particulières qui, compte tenu des intérêts des deux parties, justifient la résolution peuvent également être invoquées.
5.7
Pendant la durée du retard de paiement, vous êtes responsable de toute négligence et de la perte fortuite de la chose mise à disposition chez nous ou déjà livrée (§ 287 BGB). Si vous n’acceptez pas la marchandise dûment offerte – sans faire usage d’un éventuel droit de rétractation dans le cas d’une vente de biens de consommation –, vous êtes redevable, en cas de demeure de réception, des frais supplémentaires occasionnés et nécessaires, notamment des frais supplémentaires de transport, de livraison, de retour ou de garde, dans la mesure où ceux-ci ont effectivement été engagés dans le cas particulier (§ 304 BGB).
À compter de la demeure de réception, nous ne répondons plus d’un comportement relevant d’une négligence simple (§ 300 BGB). Si vous refusez sans motif légitime, sérieusement et définitivement, la réception, nous pouvons résoudre le contrat et exiger des dommages et intérêts conformément aux dispositions légales.
§ 6 Compensation, cession et droit de rétention
6.1
Vous ne disposez d’un droit de compensation que si votre créance réciproque a été constatée par une décision passée en force de chose jugée, n’est pas contestée par nous ou est reconnue par nous, ou se trouve dans un rapport synallagmatique étroit avec notre créance.
6.2
Vous êtes autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où votre créance réciproque repose sur le même rapport contractuel.
§ 7 Livraison et obligation de notification des défauts
7.1
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée. Si vous êtes un professionnel, le risque est transféré lors de la remise de la chose au transporteur ou à toute autre personne chargée de l’expédition (§ 447 BGB). Si vous êtes un consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite n’est transféré lors de la remise de la chose au transporteur ou à toute autre personne chargée de l’expédition que si vous avez chargé le transporteur, le voiturier ou toute autre personne ou entreprise chargée de l’exécution de l’expédition de cette exécution et que nous ne vous avons pas préalablement désigné cette personne ou entreprise. Dans le cas contraire, le risque ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la chose à vous ou à compter du moment de votre demeure de réception (§ 474, al. 2 BGB).
7.2
Nous nous efforçons de livrer la marchandise le plus rapidement possible ; les délais de livraison sont en principe soumis à la réserve de notre propre approvisionnement en temps utile et en quantité suffisante conformément au § 3.1. Sous réserve de la primauté d’un accord individuel démontrable, seules les dates de livraison convenues sous forme textuelle sont considérées comme contraignantes en cas de doute. Si la marchandise n’est pas en stock dans notre boutique et qu’elle est signalée par la mention « Commandé pour vous », nous commandons la marchandise pour vous sans délai. Le délai de livraison indiqué dans l’offre concernée s’applique.
7.3
Vous êtes tenu d’examiner la marchandise, sans délai après sa livraison, quant à sa qualité et à sa quantité. Si vous êtes un consommateur, vos droits découlant des §§ 434 et suiv. BGB ne sont pas limités en cas de manquement à cette obligation ; le manquement à cette obligation peut toutefois, dans le cas particulier, entraîner une faute concurrente de votre part au sens du § 254 BGB. Si vous êtes un professionnel, vous êtes tenu de signaler les défauts apparents sans délai après la livraison de la marchandise et les défauts cachés sans délai après leur découverte ou après la possibilité objective de leur découverte. L’application du § 377 HGB reste inchangée.
7.4
Si vous êtes un professionnel, une livraison directe de la marchandise à votre client est possible après accord préalable avec nous. Si ces clients sont des consommateurs, ils sont également considérés, dans le rapport contractuel entre nous et vous en tant que professionnel, comme vos représentants habilités à recevoir la marchandise ; en particulier, vos clients sont alors tenus des obligations découlant de votre obligation de notification des défauts conformément au
§ 7.3. Les droits du consommateur à l’égard de son cocontractant respectif ne sont pas affectés par la présente disposition.
7.5
Nous sommes en droit, dans les cas appropriés, de faire livrer la marchandise commandée directement chez vous par un fournisseur ou un partenaire logistique mandaté par nous (livraison directe). Notre rapport contractuel avec vous n’en est pas affecté ; en particulier, nous restons votre seul cocontractant pour vos droits légaux et contractuels, notamment en ce qui concerne la rétractation, la garantie légale et les autres réclamations des clients.
Dans ce cas, l’expédition peut être effectuée au nom ou avec les documents d’expédition du fournisseur ou du partenaire logistique mandaté. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la livraison, celui-ci peut vous contacter pour convenir d’une date de livraison ou au sujet des modalités de livraison.
§ 8 Réserve de propriété
8.1
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
Tant que la propriété ne vous a pas encore été transférée, vous êtes tenu de traiter la marchandise avec soin. Vous devez nous informer sans délai, sous forme textuelle, si l’objet livré fait l’objet d’une saisie ou d’autres interventions de tiers.
En cas de comportement contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété après la résolution du contrat. Les autres droits légaux restent inchangés.
8.2
Si vous êtes un professionnel au sens du § 14 BGB, l’objet de la livraison reste notre propriété, conformément aux dispositions ci-après, jusqu’à l’exécution de l’ensemble des créances qui nous reviennent à votre égard. Si vous êtes un professionnel au sens du § 14 BGB, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :
8.2.1
Vous êtes autorisé à transformer ou à modifier l’objet de la livraison (« transformation »). La transformation est alors toutefois effectuée pour notre compte. Si la valeur de l’objet de la livraison nous appartenant est toutefois inférieure à la valeur des marchandises ne nous appartenant pas et / ou de la transformation, nous acquérons la copropriété du nouveau produit dans la proportion de la valeur (valeur de facture brute) de l’objet de la livraison transformé par rapport à la valeur des autres marchandises transformées et / ou de la transformation au moment de la transformation. Dans la mesure où, conformément à ce qui précède, nous n’acquérons pas la propriété du nouveau produit, nous convenons que vous nous accordez la copropriété du nouveau produit dans la proportion de la valeur (valeur de facture brute) de l’objet de la livraison nous appartenant par rapport à celle des autres marchandises transformées au moment de la transformation. La phrase précédente s’applique par analogie en cas de mélange indissociable ou d’union de l’objet de la livraison avec des marchandises ne nous appartenant pas. Dans la mesure où nous acquérons ainsi la propriété ou la copropriété, vous êtes tenu de conserver la marchandise pour notre compte avec la diligence d’un commerçant avisé.
8.2.2
En cas de revente de l’objet de la livraison ou du nouveau produit, vous nous cédez dès à présent, à titre de garantie, les créances que vous détenez sur votre acquéreur du fait de la revente, avec tous les droits accessoires, sans qu’aucune autre déclaration particulière ne soit nécessaire ; nous acceptons cette cession. La cession inclut les éventuelles créances de solde. La cession ne vaut toutefois qu’à hauteur du montant correspondant au prix de l’objet de la livraison que nous avons facturé. La part de créance qui nous a été cédée doit être satisfaite en priorité.
8.2.3
Si vous unissez l’objet de la livraison ou le nouveau produit à des biens immobiliers, vous cédez également, sans qu’aucune autre déclaration particulière ne soit nécessaire, vos créances qui vous reviennent à titre de rémunération pour l’union, à hauteur du montant correspondant au prix de l’objet de la livraison que nous avons facturé.
8.2.4
Jusqu’à révocation, vous êtes autorisé à recouvrer les créances qui nous ont été cédées. Vous êtes tenu de nous reverser sans délai les paiements effectués sur les créances cédées, jusqu’à concurrence de la créance garantie. En présence d’intérêts légitimes, notamment en cas de retard de paiement, de cessation des paiements, d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, de protêt d’une lettre de change ou d’indices fondés d’un surendettement ou d’une insolvabilité imminente de votre part, nous sommes en droit de révoquer votre autorisation de recouvrement. En outre, nous pouvons, après avertissement préalable et moyennant le respect d’un délai raisonnable, révéler la cession à titre de garantie,
réaliser les créances cédées et exiger que la cession à titre de garantie soit révélée par
vous à vos acquéreurs.
8.2.5
Si un intérêt légitime est rendu vraisemblable, vous êtes tenu de nous fournir les renseignements nécessaires à l’exercice de nos droits à l’encontre de vos acquéreurs et de nous remettre les documents nécessaires.
8.2.6
Pendant la durée de la réserve de propriété, la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie vous est interdit. En cas de saisies, de confiscation ou d’autres actes de disposition ou interventions de tiers, vous devez nous en informer sans délai. La revente de l’objet de la livraison ou du nouveau produit n’est autorisée qu’aux revendeurs dans le cadre de la marche normale des affaires et uniquement à la condition que le paiement de la contre-valeur de l’objet de la livraison vous soit versé. Vous devez également convenir avec l’acquéreur que celui-ci n’acquiert la propriété qu’au moment de ce paiement.
8.2.7
Dans la mesure où la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés qui nous reviennent dépasse de plus de 10 % le montant de l’ensemble des créances garanties, nous libérerons, à votre demande, une partie correspondante des sûretés. Les conditions de la phrase précédente sont présumées remplies lorsque la valeur estimée des sûretés qui nous reviennent atteint ou dépasse 150 % de la valeur des créances garanties. Le choix entre différentes sûretés lors de la libération nous appartient.
8.2.8
En cas de manquement à vos obligations, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, même sans fixation d’un délai, d’exiger la restitution de l’objet de la livraison ou du nouveau produit et / ou – le cas échéant après fixation d’un délai – de résoudre le contrat ; vous êtes tenu de procéder à la restitution.
La demande de restitution de l’objet de la livraison / du nouveau produit ne constitue pas une déclaration de résolution de notre part, sauf si cela est expressément déclaré.
§ 9 Droit de rétractation pour les contrats conclus avec des consommateurs
9.1 Droit de rétractation
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer,
Voltus GmbH
représentée par ses directeurs généraux Michael Möller et Dirk Löding
Loog 7
23611 Bad Schwartau
Allemagne
E-mail : info@voltus.de
Tél. : +49 451 989 030
Fax : +49 451 989 03-399
de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier postal ou par courrier électronique.
Vous pouvez utiliser notre modèle de formulaire de rétractation, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible ici : https://www.voltus.com/fr/?cl=ecs_widerruf
Lorsque vous utilisez cette fonctionnalité, nous vous adressons dans les meilleurs délais, sur un support durable, par exemple par courrier électronique, un accusé de réception de votre rétractation indiquant notamment le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre déclaration relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons. Le remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Ce remboursement ne donne lieu à aucun frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que vous nous fournissiez une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de votre décision de vous rétracter. Le délai est respecté si vous expédiez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi du bien.
Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, vous supportez également les frais directs de renvoi. Le montant de ces frais vous est communiqué séparément dans l’offre concernée, dans le processus de commande ou dans nos informations sur les frais de port. Dans la mesure où ces frais ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l’avance, nous vous en informons séparément avant la conclusion du contrat.
Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
FIN DES INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
9.2
Obligation de prise en charge des frais de retour en cas de rétractation
Vous devez supporter les frais directs du renvoi. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, vous supportez également les frais directs du renvoi. Le montant de ces frais vous est communiqué séparément dans l’offre concernée, dans le processus de commande ou dans nos informations sur les frais de port. Dans la mesure où ces frais ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l’avance, nous vous en informons séparément avant la conclusion du contrat.
9.3
Conformément au § 312g BGB, il n’existe notamment pas de droit de rétractation pour les contrats suivants :
9.3.1
Contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur,
9.3.2
Contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,
9.3.3
Contrats de fourniture de biens scellés qui ne se prêtent pas à un renvoi pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur scellé a été retiré après la livraison,
9.3.4
Contrats de fourniture de biens lorsque ceux-ci, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable à d’autres biens en raison de leur nature,
9.3.5
Contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence,
9.3.6
Contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été retiré après la livraison,
9.3.7
Contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement,
9.3.8
Contrats de fourniture de biens ou de prestation de services, y compris de services financiers, dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui sont susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, notamment les services liés à des actions, à des parts de fonds d’investissement ouverts au sens du § 1, al. 4 du Kapitalanlagegesetzbuch (code allemand des placements de capitaux) et à d’autres valeurs mobilières négociables, devises, produits dérivés ou instruments du marché monétaire,
9.3.9
Contrats de prestation de services dans les domaines de l’hébergement à des fins autres que résidentielles, du transport de biens, de la location de véhicules automobiles, de la fourniture de repas et de boissons ainsi que de la prestation d’autres services liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période déterminée pour la prestation,
9.3.10
Contrats conclus dans le cadre d’une forme de commercialisation dans laquelle le professionnel propose des biens ou des services aux consommateurs qui sont présents en personne ou auxquels cette possibilité est accordée, selon une procédure transparente menée par le commissaire-priseur et fondée sur des offres concurrentes, dans laquelle l’enchérisseur retenu est tenu d’acquérir les biens ou les services (vente aux enchères publique),
9.3.11
Contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite pour effectuer des travaux urgents de réparation ou d’entretien ; cela ne s’applique pas aux autres services fournis lors de la visite que le consommateur n’a pas expressément demandés, ni aux biens livrés lors de la visite qui ne sont pas strictement nécessaires en tant que pièces de rechange pour l’entretien ou la réparation,
9.3.12
Contrats de prestation de services de paris et de loteries, à moins que le consommateur n’ait émis sa déclaration contractuelle par téléphone ou que le contrat n’ait été conclu hors établissement, et
9.3.13
contrats authentifiés par acte notarié ; pour les contrats à distance portant sur des services financiers, cela ne s’applique que si le notaire confirme que les droits du consommateur découlant du § 312d, al. 2 sont préservés.
9.4
En plus de votre droit légal de rétractation, vous pouvez, aux conditions ci-après, renvoyer la marchandise que nous avons livrée dans un délai de 30 jours (commençant le jour suivant la réception de la marchandise) à Voltus GmbH, Loog 7, 23611 Bad Schwartau. Les frais de renvoi sont à votre charge.
Conditions de notre droit de retour volontaire de 30 jours :
La marchandise ne doit présenter aucune trace d’utilisation et doit nous parvenir complète et dans son emballage d’origine dans le délai de 30 jours. Le droit de retour volontaire ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une détermination individuelle par vous en tant que consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptés à vos besoins personnels en tant que consommateur.
Votre droit légal de rétractation de 14 jours et vos droits légaux à la garantie restent bien entendu inchangés !
Jusqu’à l’expiration de votre droit légal de rétractation, seules les conditions indiquées dans les informations concernant l’exercice du droit de rétractation s’appliquent.
9.5
Afin de vous faciliter le renvoi, nous proposons actuellement un service d’étiquette de retour pour les renvois depuis l’Allemagne. Ce service n’est actuellement pas disponible pour les renvois depuis d’autres pays. L’utilisation d’une étiquette de retour mise à disposition par nous n’est pas une condition de l’exercice valable de votre droit légal de rétractation et ne limite pas les droits dont vous disposez.
§ 10 Garantie légale
10.1
Si vous êtes un consommateur, les dispositions légales (§§ 434 et suiv., 474 et suiv. BGB) s’appliquent, sous réserve de l’accord de responsabilité prévu au § 12.
10.2
Nous remplacerons d’abord, à nos propres frais, un produit déjà défectueux lors de la livraison (cas de garantie légale) par un produit équivalent ou le ferons réparer dans les règles de l’art (à votre choix) (§ 439, al. 1 BGB). Nous pouvons refuser le mode d’exécution ultérieure que vous avez choisi, sans préjudice du § 275, al. 2 et 3 BGB, si celui-ci n’est possible qu’à des coûts disproportionnés. À cet égard, il convient notamment de tenir compte de la valeur de la chose exempte de défaut, de l’importance du défaut et de la question de savoir s’il pourrait être recouru à l’autre mode d’exécution ultérieure sans inconvénients importants pour vous. Dans ce cas, votre droit se limite à l’autre mode d’exécution ultérieure ; notre droit de refuser également ce mode d’exécution ultérieure dans les conditions de la phrase 2 reste inchangé (§ 439, al. 4 BGB). Si les conditions légales sont remplies, vous disposez – sous réserve de la limitation de responsabilité prévue au § 12 – des droits plus étendus prévus au § 437, n° 1 à 3 BGB.
Il n’y a notamment pas de cas de garantie légale dans les cas suivants :
- en cas de dommages survenus chez vous du fait d’un usage abusif ou inapproprié, dans la mesure où ceux-ci ne résultent pas d’une notice de montage défectueuse,
- en cas de dommages survenus du fait que les produits ont été exposés chez vous à des influences extérieures nuisibles (notamment des températures extrêmes, de l’humidité, des sollicitations physiques ou électriques inhabituelles, des variations de tension, la foudre, l’électricité statique, le feu).
Nous n’accordons en outre aucune garantie pour un défaut résultant d’une réparation non conforme effectuée par un partenaire de service non agréé par le fabricant.
10.3
Dans la mesure où l’envoi du produit est nécessaire pour l’examen d’un défaut invoqué ou pour l’exécution ultérieure, vous devez mettre le produit à notre disposition. Le renvoi nécessaire à cet effet est effectué à nos frais à l’adresse de retour indiquée (§ 9.1), si possible en indiquant le numéro de commande. Dans la mesure où cela est disponible pour votre pays de livraison, nous vous fournissons sur demande une étiquette de retour à cet effet. À défaut, nous prenons en charge ou remboursons les frais de retour nécessaires conformément aux dispositions légales.
Avant l’envoi, vous devriez, dans votre propre intérêt, retirer les objets que vous y avez insérés, notamment les puces ou cartes mémoire. Veuillez également, avant l’envoi, sauvegarder sur un support de données séparé les données et applications éventuellement enregistrées sur le produit et désactiver, dans la mesure du possible, les mots de passe existants. Après le renvoi d’un produit réparé ou remplacé, vous êtes vous-même responsable de la réinstallation des logiciels et des données ainsi que de la réactivation des mots de passe.
Nous ne sommes pas tenus d’examiner activement le produit afin d’y rechercher des objets que vous y auriez insérés. Notre responsabilité pour la perte ou l’endommagement de tels objets est régie par les dispositions légales.
Les droits légaux, notamment ceux découlant des §§ 439, 475 et 477 BGB, restent inchangés.
10.4
Si vous envoyez la marchandise afin d’obtenir un produit de remplacement, la restitution du produit défectueux est régie par les modalités suivantes : si, en tant que professionnel, vous avez pu utiliser la marchandise dans un état exempt de défaut entre la livraison et le renvoi, vous devez rembourser la valeur des avantages que vous en avez retirés (§ 439, al. 6 BGB). Pour chaque mois d’utilisation entamé, une indemnité d’utilisation forfaitaire d’un montant de 4 % du prix d’achat de la marchandise remplacée est due ; vous conservez la possibilité de prouver que l’indemnité d’utilisation est inférieure.
10.5
La résolution n’est possible qu’en cas de défaut non négligeable (§ 323, al. 5 BGB).
10.6
Lorsqu’une garantie du fabricant existe pour un produit, ses conditions, son étendue et son champ d’application territorial sont régis par les conditions de garantie respectives du fabricant. Vos droits légaux en matière de défauts à notre égard n’en sont pas affectés.
§ 11 Délai de prescription
11.1
La garantie légale des droits visés au § 437 BGB à votre égard en tant que consommateur prend fin, pour les biens neufs, en règle générale deux ans à compter du transfert des risques. Si vous êtes un professionnel, un délai de garantie d’un an à compter du transfert des risques s’applique également aux biens neufs. Ne sont pas concernées par les limitations qui précèdent la responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé qui reposent sur un manquement à une obligation commis par négligence de notre part ou sur un manquement à une obligation commis intentionnellement ou par négligence grave par l’un de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, ni la responsabilité pour d’autres dommages qui reposent sur un manquement à une obligation commis par négligence grave de notre part ou sur un manquement à une obligation commis intentionnellement ou par négligence grave par l’un de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Une responsabilité pour faute précontractuelle (c.i.c.) ou en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) reste également inchangée.
11.2
Si vous êtes un consommateur, le délai de prescription commence à courir à la réception de la marchandise. Si vous êtes un professionnel, le délai de prescription commence à courir à la mise à disposition de la marchandise ou à sa remise au transporteur. Une garantie éventuellement accordée par le fabricant ne prolonge pas le délai de prescription prévu au § 11.1.
§ 12 Responsabilité en matière de dommages et intérêts
12.1
Nous sommes responsables des manquements aux obligations commis par négligence grave et intentionnellement ainsi que des dommages causés par négligence simple résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé. Si vous êtes un professionnel, la responsabilité en cas d’actes non intentionnels est limitée au dommage typiquement prévisible lors de la conclusion du contrat.
12.2
En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat. Cette limitation ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé. Nous ne sommes pas responsables des autres dommages causés par négligence légère du fait d’un défaut de l’objet de l’achat. La responsabilité pour négligence légère est en outre limitée, quant à son montant, aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat dont la survenance doit typiquement être envisagée. Cette limitation de responsabilité s’applique également au profit de nos auxiliaires d’exécution. Une éventuelle responsabilité pour faute précontractuelle (c.i.c.) ou en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) reste inchangée.
12.3
Indépendamment d’une faute de notre part, une éventuelle responsabilité légale en cas de dissimulation dolosive d’un défaut ou résultant de la prise en charge expresse d’une garantie par nous demeure.
12.4
Nous sommes également responsables de l’impossibilité de livrer survenant de manière fortuite pendant la durée du retard, sauf si le dommage se serait également produit en cas de livraison dans les délais.
§ 13 Utilisation des données
13.1
Vous trouverez des informations sur la manière dont nous traitons les données à caractère personnel et sur les droits dont vous disposez à cet égard dans notre déclaration de protection des données, à l’adresse https://www.voltus.com/fr/politique-de-confidentialite/
§ 14 Matériaux d’emballage, piles
14.1
Les équipements électriques et électroniques ne devant pas être jetés avec les ordures ménagères, les appareils usagés doivent être remis à un point de collecte. Les appareils usagés provenant des ménages privés peuvent être remis aux points de reprise et de collecte des organismes publics d’élimination des déchets ou aux points de reprise mis en place par des fabricants ou des distributeurs au sens de la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG). Afin de remplir nos obligations au titre de l’ElektroG, nous sommes enregistrés auprès de la Stiftung EAR et remplissons ces obligations par l’intermédiaire de take-e-way GmbH. Sur le site de take-e-way vous pouvez trouver le point de reprise gratuit le plus proche de chez vous.
En tant que distributeur au sens du § 3, al. 14 de la loi relative au développement de la collecte séparée, à proximité des ménages, des déchets contenant des matières valorisables – loi sur les emballages (VerpackG), nous sommes tenus d’adhérer à un système couvrant l’ensemble du territoire pour la reprise des emballages de vente conformément au § 7 VerpackG. Nous avons bien entendu satisfait à cette obligation. Vous pouvez donc éliminer vous-même séparément les matériaux d’emballage que nous expédions dans un système conforme aux § 13 et suiv. VerpackG. Il est toutefois également possible de nous restituer les matériaux utilisés, car nous sommes tenus, dans le cadre des §§ 15 et suiv. VerpackG, de reprendre les emballages correspondants.
Dans le cadre de la vente de piles, d’accumulateurs et/ou de la livraison d’appareils contenant des piles, nous sommes tenus de vous signaler ce qui suit :
En tant qu’utilisateur final, vous êtes légalement tenu de restituer les piles et / ou accumulateurs usagés. Les piles / accumulateurs usagés ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères à la fin de leur durée de vie ; c’est également ce qu’indique le symbole de la poubelle barrée. Si des piles ou des accumulateurs contiennent du mercure (Hg), du cadmium (Cd) ou du plomb (Pb), vous trouverez le symbole chimique correspondant (Hg, Cd ou Pb) sous le symbole de la poubelle barrée. Vous pouvez restituer gratuitement les piles/ accumulateurs usagés dans un commerce ou dans un autre point de collecte près de chez vous. Vous pouvez également obtenir les adresses des points de collecte appropriés auprès de votre administration municipale ou communale. Vous pouvez également restituer gratuitement vos piles / accumulateurs usagés à notre entrepôt d’expédition à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à nous contacter.
¹ La pile contient plus de 0,002 % de cadmium
² La pile contient plus de 0,0005 % de mercure
³ La pile contient plus de 0,004 % de plomb
§ 15 CLAUSE NO-RUSSIA (s’applique uniquement aux professionnels)
15.1
Si vous êtes un professionnel et que vous acquérez des marchandises relevant du champ d’application de l’article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil et / ou du champ d’application du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, dans leur version en vigueur, vous ne pouvez ni vendre, ni exporter, ni réexporter ces marchandises, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou le Bélarus ou pour une utilisation en Fédération de Russie ou au Bélarus, dans la mesure où cela est interdit par les dispositions en matière de sanctions applicables.
15.2
L’acheteur s’efforce, dans toute la mesure du possible, de veiller à ce que l’objectif du point 15.1 ne soit pas contrecarré par des tiers situés plus loin dans la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs.
15.3
L’acheteur met en place et maintient un mécanisme de surveillance approprié afin de détecter les comportements de tiers situés plus loin dans la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs, qui contrecarreraient l’objectif du point 15.1.
15.4
Toute violation fautive des points 15.1, 15.2 et 15.3 constitue un manquement substantiel au contrat et autorise le vendeur à faire valoir des recours appropriés, y compris, mais sans s’y limiter, (i) la résiliation immédiate du présent contrat ; (ii) et l’application d’une pénalité contractuelle dont le montant est fixé selon l’appréciation équitable du vendeur et dont le caractère approprié peut, en cas de litige, être contrôlé par le tribunal compétent. En cas de demande de dommages et intérêts, la pénalité contractuelle est imputée sur celle-ci.
15.5
L’acheteur informe le vendeur sans délai de tout problème lié à l’application des points 15.1, 15.2 et 15.3, y compris de toute activité pertinente de tiers susceptible de contrecarrer l’objectif du point 15.1. Dans un délai de deux semaines à compter de la demande correspondante du vendeur, l’acheteur met à la disposition de celui-ci toutes les informations nécessaires pour vérifier le respect des obligations découlant des points 15.1, 15.2 et 15.3.
§ 16 Dispositions diverses
16.1
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans un autre État, la protection accordée par les dispositions du droit de cet État auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de ce droit et qui seraient applicables en l’absence de ce choix de loi conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 593/2008 (règlement Rome I) n’est pas affectée. La langue du contrat est le français.
16.2
Pour toutes les créances actuelles et futures découlant de la relation d’affaires avec vous en tant que professionnel, y compris les créances relatives aux lettres de change et aux chèques, le tribunal compétent est celui de notre siège social. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.
16.3
Dans les relations commerciales avec vous en tant que professionnel, le lieu d’exécution commun des parties est notre siège social.
16.4
Si vous êtes un professionnel, l’intégration de vos conditions générales est expressément refusée. En cas de désaccord sur certaines parties, l’ensemble du contrat est réputé non conclu (§ 139 BGB).
16.5
Les notifications et déclarations qui nous sont adressées doivent être effectuées au moins sous forme textuelle. Les accords ou déclarations contractuels des parties divergents et démontrables ne sont pas affectés par la présente disposition.
16.6
Si l’une des conditions qui précèdent n’est pas valable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
Version : 21 avril 2026 - Informations concernant l’exercice du droit de rétractation, version : 21 avril 2026
Obligations de déclaration et de communication conformément au § 18 ElektroG / art. 2 de la loi de transposition de la directive-cadre relative aux déchets
Conformément à la loi de transposition de la directive-cadre relative aux déchets/AbfRRL, une modification du § 18 de la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques a été adoptée à l’article 2. Selon celle-ci, l’état de réalisation des objectifs quantitatifs visés au § 10, al. 3 et au § 22, al. 1 ElektroG par les fabricants doit être publié chaque année. Afin de remplir nos obligations d’information au titre du § 18 ElektroG, nous renvoyons à la publication de notre prestataire de services, take-e-way GmbH, que vous trouverez ici :
https://www.take-e-way.de/leistungen/berichts-und-informationspflichten/
Information conformément au § 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG) :
Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation de la consommation et n’y sommes en principe pas disposés.
Prestataire :
Voltus GmbH
Siège social :
Loog 7
23611 Bad Schwartau
Registre du commerce : HRB 10418
Tribunal d’enregistrement : Amtsgericht Lübeck (tribunal cantonal de Lübeck)
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DE273164886
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